Projet de loi sur le commerce électronique

30/11/2001Lu par 3737 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, texte non officiel tel qu'il a été rendu public après son approbation par le Conseil des ministres du 30 novembre 2001
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : projet loi commerce electronique 170901 (995 KB)

Ajuster la taille du texte

Ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la directive dite sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur).

Annexe(s) :

projet loi commerce electronique 170901 (995 KB)

Evaluez cet article :

Votre évaluation a bien été prise en compte.

Désolé, vous ne pouvez évaluer qu'une seule fois un article.

Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)

	Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Livre(s) connexe(s)

Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur (droit français)
Thibault Verbiest
Larcier (1/2005)

Droit d'auteur et protection des oeuvres dans l'univers numérique.
Séverine Dusollier
Larcier (1/2005)

	Lire aussi sur ce thème
	Lire aussi sur ce thème
	Loi du 17 décembre 2007 Proposition de loi sur la livraison à domicile et la présentation sur internet de produits alcooliques Règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») Proposition de Réglement sur la loi applicable Rome I Décret sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

	Publicité
	Publicité

Lettre d'informations

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.

Projet de loi sur le commerce électronique

Lettre d'informations

Sponsors