Cet Arrêté royal crée au niveau fédéral un Observatoire des droits de l'internet.

Pourquoi ce nouvel organe ? le gouvernement considère qu'il doit être éclairé pour mieux faire face aux différentes problématiques soulevées par le développement du commerce électronique et lui permettre d'analyser l'impact de l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication. L'observatoire entend rassembler l'opinion des différents milieux concernés