Le 14 août 2000, le Grand-Duché adoptait une loi relative au commerce électronique. L'objectif était triple : introduire la possibilité d'un écrit et d'une signature électronique ; transposer la directive sur le commerce électronique ; tranposer certaines certaines dispositions de la directive sur les contrats à distance. La loi est en ligne sur notre site

Cette loi attendait un règlement d'application. C'est maintenant chose faite