Le projet de loi vise à transposer intégralement la Recommandation européenne du 30 juillet 1997 relative « aux opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique". Le projet de loi comprend huit chapitres : définitions et champ d’application; obligations d'information de l'émetteur ; obligations et responsabilités de l'émetteur ; obligations et responsabilités du titulaire ; recherche et constatation des actes interdits par la loi ; sanctions ; de l'action en cessation ; dispositions finales.