Convention de Lugano sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

16/09/1988Lu par 3226 visiteur(s)

Thème(s) : Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Références : Journal Officiel n° L 319 du 25 novembre 1988, page 0009-0033
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : convention lugano 880916 (192 KB)

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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Faite à Lugano le 16 septembre 1988.

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