Depuis plusieurs années, l'Europe a adopté un train de mesures visant à protéger le consommateur. La France accumulait un retard certain dans la transposition de ces textes. L'ordonnance du 23 août 2001 reproduite sur notre site comble ce retard.

Elle transpose notamment, en tout ou en partie, la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats de consommation, la directive 97/7 sur les contrats conclus à distance et la directive 97/55 sur la publicité comparative. Autant dire que le texste adopté est important pour le commerce électronique B to C.