Le 24 octobre 1995, l'Europe a adopté la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Puis, en 1997, elle a adopté une directive 97/66/CE, similaire à la première mais pour le secteur des télecommunications.

Depuis lors, la France est en retard de transposition (elle est même poursuivie de ce chef devant la Cour de justice). Le projet de loi reproduit ici a pour but de combler cette lacune en mettant l'ancienne loi Informatique et libertés de 1978 en conformité avec les textes européens.