La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des pays tiers.

La décision fait obligation aux États membres de reconnaître que les sociétés ou organismes utilisant de telles clauses types dans des contrats relatifs à des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers assurent un "niveau de protection adéquat" des données.

En vertu de la directive relative à la protection des données (95/46/CE), toutes les données à caractère personnel transférées vers des pays tiers doivent bénéficier d'un "niveau de protection adéquat". L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.