Le projet de loi loi fixe certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et définit le régime juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires de certificats.

Elle instaure également un régime d’accréditation volontaire pour les prestataires de service de certification.

La loi complète ainsi la transposition de la directive européenne de 1999 sur les signatures électroniques.