Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

27/09/1968Lu par 4435 visiteur(s)

Thème(s) : Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Références : Journal Officiel n° L 299 du 31 décembre 1972, pages 0032-0042
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : convention bruxelles 680927 (161 KB)

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Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 27 septembre 1968.

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