Conformément à la directive européenne de 1999, l'article 1316-4 du Code civil a été modifié pour permettre l'introduction et la reconnaissance juridique de l'écrit et de la signature électroniques.

Le décret d'application du 30 mars 2001 assure la mise en oeuvre concrète de cette modification, mais il crée aussi le cadre juridique des prestataires de services de certification, sans lesquels la signature numérique resterait un concept inutilisable.