Arrêté royal d'exécution de la loi "vie privée" de 1992 telle que modifiée par la loi de 1998
13/02/2001Lu par 5729 visiteur(s)
Thème(s) : Vie privée et données personnelles Références : Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Monit.belge, 13 mars 2001, p. 7839 Zone géographique : Annexe(s) : arrete royal vie privee 130201 (637 KB)
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La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a été modifiée considérablement par la loi du 11 décembre 1998, et ce dans le but de tranposer en droit belge la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Une version coordonnée de ces lois est en ligne sur ce site
Depuis lors, plus rien : les arrêtés royaux d'exécution se faisaient attendre. C'est dorénavant chose faite.
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