Proposition de directive sur la facture électronique

17/11/2000Lu par 3202 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Fiscalité
Références : Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, COM(2000) 650 final
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition directive facture electronique 17112000 (123 KB)

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La proposition de directive harmonise les conditions et les mentions des factures dans l'Union européenne.

Elle pose le principe de la validité de la facture électronique et en définit les conditions d'utilisation, modifiant sur ce point la sixième directive TVA qui ne fait que donner la possibilité aux Etats d'utiliser cet instrument.

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proposition directive facture electronique 17112000 (123 KB)

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