Le projet de loi dont le texte est reproduit complète la transposition en droit belge de la directive européenne sur les signataires électroniques : la loi du 20 octobre 2000 a déjà introduit le principe non-discrimination, et la présente loi va plus loin en accordant force probante aux signatures électroniques avancées créées par un dispositif sécurisé de création de signature et combinées à un certificat qualifié.

Le projet pose également le cadre juridique des prestataires de services de certification (chapitre V de la loi et les annexes).