Accueil > Législation > Détail
RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales

22/12/2000Lu par 5054 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerceLoi applicable et juridiction compétente (DIP)
Références : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, J.O.C.E., 16 janvier 2001, p. L 12/1
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : reglement competence judiciaire 221200 (188 KB)

Ajuster la taille du texte

Le nouveau Règlement est d'une importance capitale pour l'e-commerce. Alors que l'ancienne Convention de Bruxelles montrait des signes évidents de fatigue à l'heure du commerce électronique, essentiellement mondial, l'Europe a initié un tour de table de plusieurs années pour accoucher de ce nouveau Règlement. Un des points centraux des discussions a été les implications du texte en matière de protection des consommateurs.

Annexe(s) : reglement competence judiciaire 221200 (188 KB)

Evaluez cet article : 
           
Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)    



RSS Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog
Livre(s) connexe(s)

Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur (droit français)
Thibault Verbiest
Larcier (1/2005)


Commerce électronique : le nouveau cadre juridique
Thibault Verbiest
Larcier (8/2004)


Droit des technologies de l'information: Normes belges, européennes, internationales et autres textes
Jean-François Henrotte, Yves Poullet
Larcier (3/2004)


Lire aussi sur ce thème
Publicité

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.


Sponsors