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Proposition de règlement sur le dégroupage et l’accès à la boucle locale

19/12/2000Lu par 2997 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : TélécomsConvergence
Références : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale, J.O.C.E., 19 décembre 2000, p. 365 E/212.
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition reglement degroupage boucle locale (39 KB)

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La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

Pour arriver à ce but, il faut que la boucle locale soit libéralisée, ou, selon le jargon juridique, "dégroupée" : le drnier kilomètre de câble avant d'arriver aux bâtiments raccordés est encore souvent un monopole des opérateurs historiques de télécommunications, et il leur serait très facile de fausser le jeu en imposant des conditions d'accès inacceptables. Parmi les enjeux de cette problématique : la concurrence dans le marché de l'accès à l'internet rapide.

Annexe(s) : proposition reglement degroupage boucle locale (39 KB)

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