Proposition de directive sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des communications électroniques

19/12/2000Lu par 2708 visiteur(s)

Thème(s) : Télécoms, Convergence
Références : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, J.O.C.E., 19 décembre 2000, p. C 365 E/238.
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition directive service universel communications electroniques (131 KB)

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La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.

Un des aspects de la convergence et d'un marché unique consiste à s'assurer que tous les opérateurs répondant à certaines conditions puissent être obligés d'assurer un service minimum, dit "service universel", dans le but de garantir à tous les citoyens certains droits fondamentaux.

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