Loi du 20 octobre 2000 sur la procédure judiciaire et la signature électronique

20/10/2000Lu par 2869 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, Moniteur belge, 22 décembre 2000, p. 42698
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi procedure judiciaire 201000 (30 KB)

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Cette loi rénove et rajeunit quelque peu la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce que c'est via cette loi que le gouvernement a choisi d'introduire en droit belge la notion d'écrit et de signature électronique.

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