Thème(s) : Commerce électronique, Preuve, signature électronique et cryptographie Références : Loi du 20 octobre 2000 introduisant l’utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire, Moniteur belge, 22 décembre 2000, p. 42698 Zone géographique : Annexe(s) : loi procedure judiciaire 201000 (30 KB)
Cette loi rénove et rajeunit quelque peu la procédure judiciaire, mais elle est surtout intéressante parce que c'est via cette loi que le gouvernement a choisi d'introduire en droit belge la notion d'écrit et de signature électronique.
Marketing et Internet Sandrine Carneroli Larcier (4/2011)
Le nouveau droit du commerce électronique - La loi pour la confiance dans l'économie numérique et la protection du cyberconsommateur (droit français) Thibault Verbiest Larcier (1/2005)
Droit d'auteur et protection des oeuvres dans l'univers numérique. Séverine Dusollier Larcier (1/2005)
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