Arrêté royal du 9 juin 1999 transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service – Arrêté royal confirmé par la loi du 12 août 2000

Cet arrêté royal institue le recommandé électronique en droit belge et déroge en partie au monopole de la Poste en cette matière.