Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, et ses annexes : loi n° 94-88 du 1er février 1994 ; loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (articles maintenus et modifiés) ; loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information ; loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications (Titre VII-Agence nationale des fréquences) ; Article 28 de la loi de Finances rectificative pour 1997 n° 97-1239 du 29 décembre 1997.

Cette loi représente le cadre juridique des services de communication audiovisuelle (composition, fonctionnement et missions du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, attribution des fréquences, services de communication en ligne, responsabilité des hébergeurs, identification des abonnés et des hébergés, droit de réponse, délits de presse, responsabilité en cascade).