Directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données

11/03/1996Lu par 2844 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Journal Officiel n° L 077 du 27 mars 1996, pages 0020-0028.
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive base de donnees 960311 (131 KB)

Ajuster la taille du texte

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Annexe(s) :

directive base de donnees 960311 (131 KB)

Evaluez cet article :

Votre évaluation a bien été prise en compte.

Désolé, vous ne pouvez évaluer qu'une seule fois un article.

	Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Livre(s) connexe(s)

Cybercriminalité et contrefaçon
Eric Przyswa
fyp éditions (11/2010)

	Lire aussi sur ce thème
	Lire aussi sur ce thème
	Projet de loi « Création et Internet » Loi sur la contrefaçon Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" Proposition de directive sur les sanctions pénales de la contrefaçon

	Publicité
	Publicité

Lettre d'informations

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.