Circulaire du 22 octobre 1996 sur la vidéosurveillance

22/10/1996Lu par 7598 visiteur(s)

Thème(s) : Droit à l'image et de la personnalité, Vie privée et données personnelles, Droit du travail
Références : Journal officiel du 7 décembre 1996, page 17835
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret videosurveillance 961022 (148 KB)

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Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la videosurveillance)

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