Loi informatique et libertés

07/01/1978Lu par 1626 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Journal Officiel, 7 janvier 1978
Zone géographique : France
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Loi française relative à la protection des données personnelles (ou informations nominatives) dans les traitements automatisés ("loi informatique et libertés").

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