Directive 95/46/CE dite "vie privée"

24/10/1995Lu par 1830 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Journal Officiel n° L 281 du 23 novembre 1995, pages 0031-0050.
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive donnees personnel 951024 (1.941 KB)

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Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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