Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

19/06/1980Lu par 3376 visiteur(s)

Thème(s) : Loi applicable et juridiction compétente (DIP)
Références : Journal Officiel n° L 266 du 9 octobre 1980, pages 0001-0019.
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : convention rome 800619 (146 KB)

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Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE)

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