Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique

01/01/1997Lu par 2619 visiteur(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Nations Unies, New York, 1997
Zone géographique : International
Annexe(s) : loi CNUDCI (360 KB)

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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation 1996 (avec article 5bis tel qu'ajouté en 1998)

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