Loi du 8 décembre 1992 dite "sur la vie privée"

08/12/1992Lu par 7529 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Moniteur Belge 18 mars 1993 ; Moniteur Belge 3 février 1999
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi vie privee 021292 modifiee loi 111298 (53 KB)

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Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La coordination reprise ci-après est une réalisation officieuse de la Commission pour la protection de la vie privée.

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