Loi modifiant le droit de la preuve et relative à la signature électronique

13/03/2000Lu par 3249 visiteur(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Journal Officiel, n° 62 du 14 mars 2000, p. 3968
Zone géographique : France
Annexe(s) : loi signature electronique 000413 (96 KB)

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Loi n°200-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)

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