Accords ADPIC (TRIP's)

01/01/1995Lu par 10392 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), Propriété industrielle (marques et brevets), Droit de la concurrence
Références : Signé et entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Zone géographique : International
Annexe(s) : accord ADPIC 950101 (270 KB)

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Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC ou "TRIP'S")

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