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Lois belges sur les service de paiement

10/12/2009Lu par 3620 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Loi du 10/12/09, MB 15/01/10 p.1906; Loi du 21/12/09, MB 19/01/10, p. 2199; Loi du 22/12/09, MB 19/01/10, p. 2223.
Tag(s) : marché unique, paiement électronique, SEPA
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi 10 décembre 2009 (520 KB) loi du 21 décembre 2009 (514 KB) loi du 22 décembre 2009 (319 KB)

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Avec seulement un mois de retard, la Belgique a transposé la directive Service de paiement du 13 novembre 2007.

Par trois lois en date du 10, 21 et 22 décembre 2009, La Belgique transpose dans son intégralité la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE.

L'objectif de la Directive est d'établir un cadre juridique cohérent pour les services de paiement.

Elle prévoit d'assurer la coordination des dispositions nationales prudentielles, de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement et de fixer les exigences d'information et définir les droits et obligations des utilisateurs et prestataires de service de paiement. C'est maintenant chose faite avec ces trois lois.

Annexe(s) : loi 10 décembre 2009 (520 KB) loi du 21 décembre 2009 (514 KB) loi du 22 décembre 2009 (319 KB)

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