La Directive sur les services de paiement

13/11/2007Lu par 829 visiteur(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Dir. Parl. et Cons. CE n°2007-64, 13 nov. 2007, JOUE 5 déc. 2007, n° L 319 p. 1
Tag(s) : marché unique, paiement électronique, SEPA
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : Directive sur les services de paiement (246 KB)

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La réalisation du marché intérieur implique l'abolition de toutes les frontières intérieures et notamment celles du marché des services de paiement.

L'objectif de la directive est d'établir un cadre juridique harmonisé et unique pour les services de paiement au sein de l'Union européenne.

Annexe(s) :

Directive sur les services de paiement (246 KB)

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