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Règlement relatif à la protection des données personnelles au sein des Institutions europénnes

18/12/2000Lu par 3051 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Règlement (CE) n°45/2001 du 18 décembre 2000, JOUE L8 12 janvier 2001
Tag(s) : base/banque de données, conservation des données, données personnelles, transfert de données
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : Règlement du 18 décembre 2000 (242 KB)

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La protection des données personnelles s'applique également au sein des Institutions européennes. Encore fallait-il fixer un cadre plus précis. Tel est l'objet de ce Règlement qui crée aussi le contrôleur européen à la protection des données.

Le règlement définit les obligations des responsables du traitement des données au sein des Institutions et organes communautaires en matière de traitement des données.

Il crée une autorité indépendante responsable de la surveillance des traitements de données à caractère personnel effectués par les Institutions et organes communautaires.

Le contrôleur européen de la protection des données est né! 

Annexe(s) : Règlement du 18 décembre 2000 (242 KB)

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