Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et la protection des consommateurs

14/07/1991Lu par 4859 visiteur(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Moniteur Belge, 29 août 1991 ; Moniteur Belge, 23 juin 1999.
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi pratique du commerce 910714 (312 KB)

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Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs, modifiée par la loi du 25 mai 1999 transposant la directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

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