Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, n° 735, déposé le 12 mars 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES


Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

Texte n° 735 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mars 2008
Rapport n° 771 de M. Etienne BLANC, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008
Texte n° 145 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
Sénat

Texte n° 341 (2007-2008) transmis au Sénat le 20 mai 2008
Nomination de rapporteur (21 Mai 2008)

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-341.html