Un décret du 15 novembre 2007 apporte des modifications au Code de procédure pénale. Parmi celles-ci une nouveauté : plusieurs éléments pourront être demandés par les avocats en utilisant un moyen de télécommunication. Recevoir une copie de pièce par courriel … c’est pour demain.

Techniquement, c'est la troisième partie (décrets) Code de procédure pénale qui est modifiée par ce décret au nom évocateur puisqu'il est « relatif à l'utilisation des nouvelles technologies ».