Cette loi renforce l'arsenal législatif français en matière de contrefaçon. Elle constitue la transposition en droit national dune directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon.

L'optique de la nouvelle loi est claire : la contrefaçon est présentée comme "emportant aujourd'hui de très lourdes conséquences : elle entraîne des suppressions d'emplois ainsi que des pertes de produits fiscaux ; elle pénalise l'innovation ; elle compromet la sécurité du consommateur. Jamais celui-ci ne réalise une bonne affaire car le rapport qualité-prix se révèle toujours déplorable". 

L'optique répressive se retrouve logiquement dans les grands changements apportés par les sénateurs, notamment :

- Article additionnel tendant à renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires lors du transbordement de marchandises contrefaisantes, qui ne font que transiter sur notre territoire, à instituer une procédure de retenue douanière en matière de marques, à autoriser la saisie douanière en matière de dessins et modèles, à étendre les compétences de la douane judiciaire à tous les droits de propriété intellectuelle et à permettre au Procureur de la République d'ordonner, sous certaines conditions, la destruction des biens illicites.

- Article additionnel tendant à sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses.

- Article additionnel tendant à permettre, entre administrations de contrôle, des échanges spontanés et réguliers d'informations confidentielles.

- Article additionnel ouvrant la possibilité pour les enquêteurs de saisir des marchandises présentées sous une marque reconnue contrefaisante.

- Article additionnel tendant à ajouter aux missions des comités professionnels de développement économique, la lutte contre la contrefaçon et à permettre un rapprochement entre ceux-ci et les centres techniques industriels.