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Loi pour la prévention de la délinquance

05/03/2007Lu par 8658 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalQuestions de responsabilitéQuestions de responsabilité
Références : Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
Zone géographique : France
Annexe(s) : loi prev delinq (811 KB)

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Loi "phare" de lutte contre la petite délinquance de cette année 2007, la loi pour la prévention de la délinquance modifie aussi assez substantiellement le droit pénal de l'internet, notamment en matière de lutte contre le happy slapping, les jeux d'argent en ligne et le régime de responsabilité des hébergeurs.

Annexe(s) : loi prev delinq (811 KB)

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