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Décret interdisant les jeux de loteries aux mineurs

07/05/2007Lu par 6980 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalQuestions de responsabilitéQuestions de responsabilité
Références : Décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9 nove
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret 070507 loteries mineurs (63 KB)

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Pour ce qui concerne les de loterie autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer » par une interdiction pure et simple frappant les mineurs : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés ».

Annexe(s) : decret 070507 loteries mineurs (63 KB)

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