Décret interdisant les pronostics sportifs aux mineurs

07/05/2007Lu par 1743 visiteur(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal, Questions de responsabilité
Références : Décret n° 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985, J.O n° 107 du 8 mai 2007 page 8159
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret 070507 paris sportifs mineurs (95 KB)

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Pour ce qui concerne les jeux de pronostics sportifs autorisés, ce décret remplace l'ancienne exigence consistant à « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer » par une interdiction pure et simple frappant les mineurs : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés ».

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