Loi du 21 mars 1991 dite "loi Belgacom"

21/03/1991Lu par 7433 visiteur(s)

Thème(s) : Télécoms
Références :
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi entreprises publiques economiques 910321 (358 KB)

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Loi-cadre sur les opérateurs et prestataires de services de télécommunication en Belgique. Le texte disponible localement a été coordonné par l''Institut Belge des Postes et Télécommunications et est reproduit avec son aimable autorisation.

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