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Décret relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie

17/02/2006Lu par 4864 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Décret n° 2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n° 78-1067 du 9
Zone géographique : France
Annexe(s) : Décret fr 180206 (164 KB)

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Selon ce décret, la Française des jeux (FDJ) devra proposer au public une offre de jeux de loterie (notamment en ligne) qui respecte les objectifs suivants :

  1. assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
  2. canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses ou criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
  3. encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance ;
  4. veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer.

La FDJ pourra procéder, seule ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers, à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français, selon des modalités et conditions qu'elle définit avec les autorités locales compétentes. Cela augure donc d'une expansion des jeux transfrontaliers de la FDJ, en particulier via l'internet.

Enfin, il est prévu de créer auprès du ministre chargé du budget un comité, dénommé comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, qui a pour mission de le conseiller dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par la société.

Annexe(s) : Décret fr 180206 (164 KB)

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