Devant les difficultés d’application de la Convention de Rome de 1980, la Commission propose de donner compétence à la seule loi du consommateur, sans autre possibilité de choix dans le contrat.

Elle reprend aussi le critère de « l’activité dirigée » déjà utilisé dans le Règlement du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.