Décret sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

26/11/2005Lu par 4100 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Paiement, monnaie et facture électroniques
Références : Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, J.O n° 275 du 26 novembre 2005 page 18364
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret fr 261105 (88 KB)

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Voici le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Le décret détaille surtout les obligations d'information à charge du prestataire financier.

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