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Loi relative aux communications électroniques (paquet télécom en droit belge)

13/06/2005Lu par 10328 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueCommerce électroniqueTélécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniquesConvergenceConvergence
Références : Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, M.B., 20 juin 2005, p. 28.070
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi telecom 130605 (556 KB)

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Cette loi mammouth transpose en droit belge l'essentiel le paquet télécom européen, dont :

  1. La directive 2002/21/CE (directive « Cadre »);

  2. La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « Autorisation »)

  3. La directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 (directive « Accès »)

  4. La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 (directive « Service universel »)

  5. La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (directive « Vie privée et communications électroniques ») sauf son article 13 (spamming) transposé par la loi du 24 août 2005

  6. La directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 (directive « Concurrence »)

Annexe(s) : loi telecom 130605 (556 KB)

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