Cette loi mammouth transpose en droit belge l'essentiel le paquet télécom européen, dont :

1. La directive 2002/21/CE (directive « Cadre »);

2. La directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « Autorisation »)

3. La directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 (directive « Accès »)

4. La directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 (directive « Service universel »)

5. La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 (directive « Vie privée et communications électroniques ») sauf son article 13 (spamming) transposé par la loi du 24 août 2005

6. La directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 (directive « Concurrence »)