Drôle de loi que celle-ci car elle transpose deux directives sans réel lien entre elles sinon qu'elles touchent toutes deux au commerce électronique.

Elle transpose tout d'abord la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Ensuite, elle transpose l'article 13 (spamming) de la Directive 2002/58/CE dite "vie privée et communications électroniques".