Projet de loi modifiant la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique

12/07/2005Lu par 3846 visiteur(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal, Doc. Sénat 51K1725001 | 51S1030001
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : projet loi cybercrime2 be (42 KB)

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Ce projet de loi a pour but la mise en conformité de la législation belge sur la criminalité informatique à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, et à son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’acte de nature raciste et xénophobe.

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