Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerce, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Télécoms et communications électroniques, Télécoms et communications électroniques, Convergence, Convergence Références : Loi relative du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, version officieuse coordonnée par l’IBPT Zone géographique : Annexe(s) : loi communic électr be 20050803 (896 KB)
La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques transpose le fameux paquet télécom ; voici la version officieuse coordonnée par l’IBPT
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