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Loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques

13/06/2005Lu par 9737 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Protection du consommateur et pratiques du commerceProtection du consommateur et pratiques du commerceTélécoms et communications électroniquesTélécoms et communications électroniquesConvergenceConvergence
Références : Loi relative du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, version officieuse coordonnée par l’IBPT
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loi communic électr be 20050803 (896 KB)

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La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques transpose le fameux paquet télécom ; voici la version officieuse coordonnée par l’IBPT

Annexe(s) : loi communic électr be 20050803 (896 KB)

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