Sur le pénal, l'harmonisation européenne de la lutte contre la contrefaçon n'est pas totale.

Un début d’harmonisation s’est opéré avec l’entrée en vigueur de l’accord sur les ADPIC qui prévoit des dispositions minimales en ce qui concerne les moyens pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Ces moyens comprennent la mise en oeuvre de procédures pénales et de sanctions pénales mais la situation juridique dans la Communauté laisse encore apparaître de grandes disparités, qui ne permettent pas aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de bénéficier d’un niveau de protection équivalent partout sur le territoire de la Communauté. En ce qui concerne les sanctions pénales il existe des différences considérables, notamment quant au niveau des peines prévues par les législations nationales.

L'objet de cette oproposition de directive et du projet de décision-cadre qui l'accompagne, est de mieux harmoniser ces points.