Cette loi crée un système d’information appelé Phenix, qui a pour finalités la communication interne et externe requise par le fonctionnement de la justice, la gestion et la conservation des dossiers judiciaires, l’instauration d’un rôle national, la constitution d’une banque de données de jurisprudence, l’élaboration de statistiques et l’aide à la gestion et l’administration des institutions judiciaires.