Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés

13/07/2005Lu par 5681 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers, à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
Zone géographique : France
Annexe(s) : prop loi 130705 p2p (51 KB)

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Cette proposition de loi a pour finalité de légaliser les pratiques d'échange à des fins non commerciales entre particuliers d'œuvres et d'interprétations sur les réseaux de communication en ligne, dont les réseaux Peer-to-peer, et adapter la législation françaéise aux innovations techniques apparues au cours de ces dernières années.

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prop loi 130705 p2p (51 KB)

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